samedi 22 décembre 2007

Divorcer devant un notaire: l'avis (décoiffant) d'une avocate sur le sujet...



Pour faire "taire" les accusations de "corporatisme" promptes à fuser quand les avocats font leur travail (c à d être au service des citoyens pour défendre leurs droits) voici un très bon article de fond sur la question du divorce et de la réforme envisagée pour les transmettre aux notaires...écrit par un professionnel qui s'y connaît!

Bonnes fêtes à tout le monde, avec une grosse pensée pour tous les gens qui ne vont pas avoir les moyens de faire la fête et de gâter leurs enfants Sarkozy oblige...La Louve
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Divorcer devant un notaire :cette proposition est absurde et méconnaît la réalité de la pratique en matière familiale.

L'Avocat est indispensable, et pas seulement dans les procédures de divorce d'époux de classes supérieures. Le divorce de classes moyennes ou de classes moins aisées le justifie aussi. Dans chaque cas, les questions et les réponses sont différentes et dans chaque cas, nous nous adaptons.

L'Avocat passe beaucoup de temps avec le ou les Époux, pour les comprendre, leur proposer des solutions différentes en fonction de leurs souhaits, les rassurer, leur expliquer avec fermeté pourquoi ils se trompent ou pourquoi, s'ils ont raison, il convient de faire des concessions.

Les divorces par consentement mutuel, avant d'aboutir, sont le résultat de longues et parfois vives discussions que nous savons mener, c'est notre métier.

Le notaire est indispensable au stade de la liquidation du régime matrimonial, pour aider les Époux à mettre en forme les choix adoptés avec leur Avocat, pour nous alerter sur les conséquences fiscales de telle ou telle option... ou en amont, lorsque nous avons du mal à évaluer le fruit d'une liquidation de communauté et qu'une prestation compensatoire est notamment en jeu.

Notaires et Avocats travaillent ensemble vers un même but, permettre aux époux de régler les conséquences de la rupture de leur lien conjugal dans les meilleures conditions, et dans l'intérêt de la famille car tant que les Époux ne sont pas divorcés, la famille n'est toujours pas décomposée.

Un notaire a t-il des propositions à formuler en matière de droit de visite et d'hébergement ? Etablit-il des budgets mensuels pour parvenir à fixer des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants ? Quantifie le montant des prestations compensatoires ?

Les négociations deviendraient quasi impossibles d'autant que les correspondances entre Avocats sont confidentielles, ce qui n'est pas le cas de celles des Notaires entre eux.

En outre, les Juges ont un rôle important : ils veillent en leur qualité de magistrat professionnel à ce que l'intérêt des enfants et des Époux soit préservé en fonction de leur expérience et de leur connaissance de la loi et la jurisprudence.

Le passage devant le Juge, et donc devant un Tribunal, est primordial psychologiquement.

Depuis la réforme de 2004, la procédure est plus rapide et s'avère difficile à vivre pour les Époux, lesquels n'ont pas le temps de faire le deuil de leur vie maritale. Supprimer l'intervention du magistrat rendra encore plus difficile ce deuil. La juridiction, tiers par rapport aux parties mais également par rapport à l'Avocat, rend justice ; l'homologation de la convention qu'il prononce légitime aux yeux des Époux leur choix ce qui est un repère important.

Le projet de loi est ubuesque et aura pour conséquence de :

- réduire en réalité considérablement les procédures de divorce par consentement mutuel et d'augmenter les requêtes contentieuses à fin de divorce dans le seul but de permettre un échange contradictoire, indépendant et confidentiel,

- faire payer doublement les justiciables qui passeraient d'abord par leurs Avocats pour évoquer confidentiellement leurs difficultés avant d'aller voir le Notaire,

- augmentera le contentieux après divorce à l'initiative de la partie la plus faible qui tentera de rétablir a posteriori l'équilibre d'une convention trop vite enregistrée.


Pour atténuer l'effet d'annonce du projet de loi, et face au mécontentement des professionnels, il est envisagé de ne faire un divorce notarié qu'en l'absence d'enfant. En quoi cela garantit à l'époux dit « faible » économiquement la sauvegarde et la défense de ses droits que l'Avocat, indépendant, sait défendre ?

Le projet de loi reflète une méconnaissance grave de la pratique de la procédure actuelle, de la matière et de la manière dont les professionnels exercent en droit de la famille.

Il ne s'agit pas, par notre contestation, de défendre un champs d'intervention mais de protéger nos justiciables, leur garantir de bonnes et justes négociations qui préserveront l'intérêt de tous.


Fadéla HOUARI
Avocat au Barreau de PARIS

4 commentaires:

Swâmi Petaramesh a dit…

Si je puis me permettre en tant qu'ancien divorcé ;-) dont l'avocat s'est borné à nous demander 10 (puis 12 après coup) mille balles alors que nous étions d'accord sur absolument tout, ce point de vue me paraît manquer de neutralité et être incapable d'envisager que les gens puissent être assez adultes pour régler une séparation entre eux sans avoir besoin de faire intervenir un tiers pour en régler les conditions et se mettre d'accord.
Faudrait-il alors aussi rendre un avocat obligatoire pour les séparations de couples non mariés, pendant qu'on y est ?

Pour moi (qui ne suis pas du métier, mais en ai été le client), l'avocat, le juge, le tribunal, doivent être réservés à l'arbitrage de conflits (ou au conseil librement demandé, pour l'avocat), mais il n'y a pas de raison de rendre une procédure systématiquement et inutilement contentieuse, l'essentiel est de pouvoir avoir recours au juge ou à l'avocat si on estime en avoir besoin.

Les cas de figure de divorces sont multiples : Avec ou sans patrimoine, avec ou sans enfants, mariés depuis 2 mois ou 20 ans, en bons termes, mauvais termes ou termes détestables (et le fait d'être marié ou non ne change rien à aucun de ces éléments dans le cadre de la séparation d'un couple). Comment tout mettre dans le même sac, comment prétendre que l'intercession d'un bon samaritain professionnel sera toujours nécessaire ? Je m'interroge.

Rendre obligatoire l'intervention du juge et de l'avocat, c'est traiter systématiquement les gens en mineurs incapables de se débrouiller et s'entendre par eux-mêmes dans le cadre d'une séparation, et donc s'immiscer "au nom de la loi" dans celle-ci pour vouloir la superviser de gré ou de force.

Je me suis une fois marié en 7 minutes montre en main devant monsieur le maire, gratuitement, sans juge ni avocat. J'ai divorcé ensuite de la même personne, nous étions d'accord sur tout, ne demandions rien à personne, n'avions besoin d'aucune aide mais le système légal actuel a fait que ça nous a pris un an et demie et 10000 balles, plus complications ultérieures avec l'avocat (qui n'a pas fait son boulot, omettant de transmettre la décision à l'état-civil).

Alors franchement, de mon point de vue de citoyen, cette initiative est sans doute la seule bonne que j'ai jamais vue et verrai jamais de la part du gouvernement en place : il est donc probable qu'elle sera enterrée sous la pression d'un lobby professionnel largement du même bord, anxieux de voir disparaître une part importante de ses sources de revenus...

Ugh.

paul a dit…

Ce que soulève remarquablement cet article, d'une professionnelle t'aurais du dire d'ailleurs, c'est qu'un avocat ça s'occupe de la loi c'est à dire des régulations des rapports entre les gens, pas seulement selon l'intérêt foncier, immobilier, financier, mais selon les intérêts psychologiques, sociaux, moraux, etc bref les rapports au sens large qui font la richesse des comportements sociaux et leurs inconvéniens de difficulté à résoudre dans tout conflit.

Un notaire ça s'occupe purement de fric et de propriété, de foncier, d'immobilier, de financier...

Ben y'a là un truc radical à soulever : une loi faite pour anéantir le reste de pratique de régulation psychosociale d'une société est une loi de gens qui ne pensent pas à ce qui fonde l'humain et le social.

Une loi qui met dans les mains des gestionnaires fonciers ce qui revient à la régulation comportementale voir éthique, c'est une loi uniquement inspirée de la propriété et puisqu'il s'agit en l'occurence de régler les rapports maritaux, ça bveut dire que le mariage n'aurait d'autre intérêt que le partage ou l'association de capital.

Bon alors biensûr moi j'ai toujours penser que pour se marier...

mais bon

il semblera que ce soit comme la religion : ça fait parti de ses maladies congénitales à l'étouffante majorité de ces pauvres bêtes.

Ceux qui sont pas comme ça sont des mutants qui ne font déjà plus partie de l'espèce humaine.

On me l'a bien fait comprendre.
Et il ne me reste plus que ça comme fierté.

mais là quand même.

De la part d'un gouvernement qui donc est en charge de la régulation d'une société...
ben c'est très très très grâve et contraire à toute l'histoire de l'évolution des sociétés humaines dont le principal effort est de tout temps de travailler aux rapports psychosociaux pour "calmer" les volontés de puissance et surtout de possessivité à l'origine de toutes les convoitises et de toutes les déstabilisations sociales dangereuses.

Ce gouvernement est criminel.
à de nombreux points dont celui là.

ce gouvernement doit être arrêté.

Aux armes citoyens !

paul a dit…

ah bon
alors comme ça mon commentaire est encore passer dans la lessiveuse ?
et ben c'est sympa élodie !
là je vais faire des efforts pour en faire des vraiment cons
du coup

François a dit…

Dans tout ça c'est la question du mariage qui m'intéresse c'est quoi :le mariage !!

A quoi cela sert le mariage? Cela veut dire quoi? Que l'on aime vraiment la personne avec qui l'on vit?Que l'on sera fidèle à VIE !!??
Bien évidemment je ne parlerai pas des cons qui ,en plus, vont à l'église !!!

Mais même le mariage civile ,cela veut dire quoi ? La femme prend le nom du mari ce qui lui fait une belle jambe,hein?

Que veut dire ce droit qu'il faudrait reconnaître à un type(ou une femme)d'unir des couples " officiellement "sous prétexte qu'il(elle)est maire ?Qui peut très bien d'ailleurs ne plus l'être une semaine plus tard...!!On est où là ? En quelle époque?

Le mariage ne SERT A RIEN sinon qu'à faire marcher le commerce :bouffe ,fringues, bijoux,locations de bagnoles etc...etc

Et surtout cela réjouit les bien pensants,ces fumiers qui veulent nous assujettir par le biais de ce qu'ils voudraient nous faire croire de l'obligation de fonder SA famille !!

NON nous ne sommes pas obligés de fonder une famille,NON nous ne sommes pas obligés de nous marier.OUI nous pouvons vivre heureux sans entrer dans le rang!!

Paradoxalement je me bats pour le droit aux homos de se marier...Il n'y a aucune raison pour que ces gens n'aient pas le droit de faire un choix,celui qu'ils veulent.

Quand les Homos auront le droit de se marier ,ils aurons le droit de dire NON aussi au mariage,ils auront le droit de refuser cette merde et de vivre comme bon leur semble.Et ça,à mes yeux,ça n'a pas de prix.

Monique et moi sommes ensemble depuis plus de 35 ans(elle a un mec bien,elle le garde...)Nous nous sommes mariés le 9 mai de cette année!Ouai!
On a pas changé d'avis,on est toujours contre le mariage. Mais,si l'on veut,en cas de pépin de l'un ou de l'autre,que celui qui reste puisse toucher la pension de reversion...il faut être marié.Sans cela rien à faire !Et compte tenu de ce que l'on touche l'un et l'autre,il vaut mieux prévoir.C'est ça ou la soupe populaire ou presque...alors...?!!

Cette société pourrie nous OBLIGE à nous mettre dans le rang ou crever de faim.Tous les moyens sont bons.Drôle de démocratie quand même.

Fraternellement à toutes et à tous.

François