Les Palestiniens et le Conseil d'Etat

Un bel arrêt que celui du COnseil d'Etat (22.11.2006) que voilà , et qui renvoie l'OFPRA dans ses cordes; l'OFPRA avait refusé le statut d'apatride à un Palestinien résidant régulièrement en France et père d'un enfant français au motif que celui-ci ne puvait bénéficier que de la protection du statut spécial accordé aux palestiniens par l'ONU depuis 1949 (UNRWA)m ais que, le requérant ayant quitté de son plein gré (sic) la zone de protection de l'UNRWA en venant en France , il ne pouvait plus bénéficier ni de cette protection ni de celle offerte aux réfugiés et apatrides par les conventions de Genève et de New York.
Bravo et Merci aux magistrats de la Place du Palais-Royal (sans jeu de mots)
LEs conclusions, très intéressantes, de Mme Vérot, commissaire du gouvernement, sont à lire à l'AJDA p. 91 et s. (je les tiens à dispo)
Amicalement
Osémy