Merah/ Terrorisme/ Présomption d'innocence/Procédure spéciale

Affaire Merah:

La question est bien celle de la légitimité de la procédure pénale spécifique mise en place en matière de terrorisme, la définition que l'on donne à celui-ci, d'ailleurs, préalablement et qui conditionne la mise en œuvre de cette procédure spécifique. 

Elle interroge également sur la nature du terrorisme: crime politique ou pas? Qui (comment et quand) contrôle a priori que la qualification de "terrorisme" s'applique bien à telle ou telle espèce? 

Donc, on peut se poser la question de la reconnaissance éventuelle d'un régime spécifique de "suspects et prisonniers politiques". A ce titre, la question de la présomption d'innocence dans l'affaire Mérah (comme dans d'autres du même genre) n'est donc pas une question de style ni de forme. 

Au contraire (et je dirais que plus on voit les béances qui précèdent ces tragédies, si on lit bien les propos de Squarcini dans Le Monde , les errances de la procédure, du gouvernement dans ce dossier, ses responsabilités, plus la question de la présomption d'innocence doit être posée). 

Parmi les nombreuses questions soulevées,  au niveau européen par Le Livre Vert sur la question de la présomption d'innocence il y a celles-ci.  

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0174fr01.pdf